Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le fait que les diverses institutions de la CEE, particulierement la commission et la Cour de justice, ont depuis longtemps tente d'accroitre tres sensiblement les pouvoirs que leur conferent les textes communautaires par le biais d'interpretations juridiques ayant des connotations de plus en plus supranationales. Les exemples pourraient etre multiplies. S'agissant de l'achevement du marche interieur en matiere d'electricite et du gaz, la commission estime, en matiere d'electricite et du gaz, la commission estime, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de justice des communautes europeennes du 19 mars 1991, qu'elle peut dereglementer ce secteur vital pour l'economie nationale par le biais de directives propres de la commission. Car, s'il est vrai que l'on est passe depuis le mois d'aout 1991 a la procedure habituelle, celle dite de l'article 100 A, selon laquelle c'est le conseil des ministres qui a competence pour prendre des directives en matiere de preparation du « grand marche », la commission n'en estime pas moins qu'elle serait juridiquement fondee a prendre des directives sur la base des pouvoirs propres qu'elle a recu en matiere de concurrence. Dans un tel contexte, il est primordial que le Gouvernement precise tres clairement le sens qu'il convient de donner aux articles 129 B a 129 D du nouveau traite de Rome tel qu'il resultera de l'eventuelle adoption du traite de Maastricht selon lesquels la Communaute contribue a l'etablissement et au developpement de reseaux transeuropeens dans les domaines des infrastructures, notamment de l'energie. Il conviendrait que le Gouvernement precise que cet article n'a pas objet de remettre en cause les regimes nationaux d'organisation du service public de l'electricite et du gaz et particulierement celui de notre pays, qui a fait la preuve de son efficacite. Compte tenu de la conception supranationale qu'a la Cour de justice, cette precision merite d'etre apportee.