Carte nationale d'identite
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les droits fondamentaux des personnes privees de domicile fixe qui, de ce fait, se voient refuser l'obtention de la carte nationale d'identite et la possibilite de s'inscrire sur les listes electorales. Les discriminations dont ces personnes sont victimes renforcent leur exclusion de la societe. Il lui demande s'il envisage de modifier le decret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identite et le decret no 87-362 du 2 juin 1987.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 août 1992