Libre circulation des personnes et des biens
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les mesures envisagees pour realiser l'objectif de la convention d'application de l'accord de Schengen visant a la suppression des controles aux frontieres interieures et a la circulation des personnes. Notamment, il lui demande de preciser les modalites concretes et materielles d'amenagement du controle aux frontieres aeroportuaires des personnes et des marchandises, etant entendu que ce controle sera module selon que les personnes seront ressortissantes des pays signataires de l'accord de Schengen (aucun controle), ressortissantes CEE mais de pays non signataires de l'accord (controle des seuls bagages), ou non ressortissantes de la CEE (controle complet).
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 août 1992