Personnel
Question de :
M. Audinot Gautier
- Rassemblement pour la République
M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le decret no 91-298 du 20 mars 1991 portant sur les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet et sur la circulaire du 28 mai 1991 relative aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux en question. Ces deux textes excluent de leur champ d'application les secretaires de mairie instituteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concretes et urgentes que compte prendre son ministere pour definir le statut de cette categorie de personnel qui joue un role primordial en milieu rural.
Auteur : M. Audinot Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 août 1992