Taxes foncieres
Question de :
M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française
M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le projet gouvernemental visant a etendre l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Or il semble exister une certaine reticence pour etendre cette disposition aux proprietaires bailleurs. Si cette crainte devait se confirmer, ce serait une fois de plus un impot sur le capital. Il lui demande s'il est en mesure d'apaiser leurs inquietudes.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 3 août 1992