Taux
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre du budget sur les vives et legitimes preoccupations exprimees par les personnels de l'URSSAF de Lyon en raison de la remise en cause de diverses tolerances accordees dans un but social depuis 1967 aux restaurants d'entreprise (benefice de la TVA a 5,50 p 100, paiement des repas par le biais du « titre restaurant »). Il considere que la modification de la fiscalite des restaurants d'entreprise entrainera automatiquement une regrettable penalisation a l'encontre des salaries utilisateurs. Il lui demande en consequence s'il entre dans les intentions du Gouvernement de revenir sur cette disposition ou tout au moins de l'assouplir afin de reduire les graves inconvenients qui ont ete mentionnes.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 3 août 1992