Cotisations
Question de :
M. Landrain �douard
- Union du Centre
M Edouard Landrain interroge M le ministre des affaires sociales et de l'integration au sujet de la modification du mode de calcul de la cotisation assurance vieillesse des auxiliaires medicaux. Les nouvelles dispositions issues de la loi de finances 1991 et codifiees a l'article L 642-1 du code de la securite sociale devaient entrer en vigueur le 1er janvier 1992. A ce jour, les decrets d'application de la loi n'ont toujours pas ete pris. Il aimerait savoir dans quels delais le Gouvernement pense pouvoir faire appliquer la loi et donner satisfaction a la demande des professionnels.
Auteur : M. Landrain �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 3 août 1992