Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le probleme des interventions de la caisse d'allocations familiales dans la vie privee des menages. Certains justiciables engagent des procedures de divorce sous l'impulsion de la caisse d'allocations familiales ou l'impulsion des organismes de logement. Il y a quelques annees, les femmes surtout, engageaient des procedures de divorce, car il leur fallait absolument une attestation ou une ordonnance de non conciliation pour obtenir un logement. La nouvelle loi sur la communaute tenant en compte les engagements de chacun des epoux avait interrompu ces interventions. Or, il apparait qu'a present l'allocation de soutien familial est subordonnee aux procedures de divorce. La caisse d'allocations familiales exige en effet qu'une procedure de divorce soit engagee. C'est donc une incitation qui apparait pour le moins contestable d'autant que, dans une situation de droit, les reconciliations sont particulierement difficiles. On peut s'interroger par consequent sur le role de la caisse d'allocations familiales dans la rupture des mariages, alors que la caisse d'allocations familiales a pour role de s'interesser a l'evolution des enfants. C'est logiquement la situation de fait qui subordonne l'attribution ou non des differentes allocations sous reserve des controles de la caisse. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour faire respecter ce principe.