Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur un probleme relatif au renouvellement d'une concession funeraire et aux conditions de duree qu'il implique. Le code des communes, articles L 361-15 et L 361-16, autorise le renouvellement de l'achat d'une concession funeraire pour une duree egale ou superieure a la periode initiale. Or, la mobilite des familles est un etat de fait. On ne vit plus au sein du meme village durant plusieurs generations. De ce fait, le besoin de posseder une concession familiale reunissant ses membres dans la meme sepulture n'est plus autant exprime. Ce bouleversement place les personnes agees devant l'obligation de renouveler leur concession pour une duree tres longue, bien plus que leur esperance de vie. Ces personnes regardent l'avenir avec realisme, et bien souvent elles savent que leur sepulture, apres leur « depart », deviendra ou une charge pour leurs heritiers qui ont depuis bien longtemps organise leur vie ailleurs, ou encore laissee a l'abandon. Le cout du renouvellement est souvent lourd pour ces acheteurs ne beneficiant que de leur pension de retraite. Ils souhaitent simplement organiser leur « sortie ». Enfin pour la gestion des cimetieres, le gel d'emplacements non entretenus pose le probleme de la bonne tenue des lieux. Il lui demande s'il n'entend pas proceder a un reexamen de la legislation a partir de l'evolution des moeurs et du mode de vie et envisager d'autoriser avec des modalites a definir la possibilite de reduire la duree.