Equipement, logement et transports : personnel
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation administrative des personnels non titulaires recrutes en hors categorie B, sur reglement local, par la direction departementale de l'equipement des Yvelines qui occupent des postes du premier niveau de la categorie A Cette categorie de personnel se trouve actuellement bloquee dans l'evolution de sa carriere du fait que sa remuneration a ete imputee irregulierement au chapitre du personnel de categorie B C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de proceder au reclassement de ces personnels et a leur integration dans le reglement interieur national, portant statut des agents non titulaires de categorie A, de l'equipement.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 3 août 1992