Personnel
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que l'article premier du decret du 10 mars 1964 qui fixe les conditions generales exigees des maitres contractuels et agrees exercant dans les etablissements prives sous contrat n'a pas ete modifie en ce qui concerne la condition de nationalite, qui doit aujourd'hui etre elargie aux ressortissants de la Communaute europeenne. Il lui demande s'il y a lieu de prendre des mesures specifiques pour adapter ce texte aux nouvelles exigences resultant de l'application de l'article 48 du traite de Rome ou si la redaction actuelle du texte qui mentionne la possibilite de derogation est suffisante pour couvrir cette nouvelle hypothese.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 3 août 1992