Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation de certains coproprietaires qui, lors de l'acquisition de leur appartement, ne se sont pas dument informes des modalites de repartition du nombre de tantiemes mentionnes au cahier des charges. Il apparait en effet que certains coproprietaires s'estiment leses par la repartition des tantiemes et ne peuvent, faute de l'accord de tous les coproprietaires, en obtenir la revision, ni engager une action judiciaire, pour cause de forclusion. Aussi il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de remedier a ces situations inequitables pour lesquelles les quotes-parts des coproprietaires sont parfois surevaluees et modifier la loi du 10 juillet 1965, notamment son article 11, en substituant a la regle de l'unanimite celle de la majorite.