Fonctionnement
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de lui preciser les raisons pour lesquelles n'est pas paru le decret en Conseil d'Etat (article 8) de la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales. Il lui rappelle que cette loi avait, en son temps, beneficie de la procedure d'urgence.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 3 août 1992