Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation des personnes qui ont ete victimes d'un viol. A travers l'exemple precis d'une femme qui a ete violee et qui s'etait pourvue partie civile, il apparait que la legislation est plus qu'incomplete. En effet, l'interessee ayant ete contaminee, les frais medicaux pour prouver que la contamination etait consecutive au viol etaient a sa charge. De meme, les provisions versees a l'avocat ont ete a sa charge. Ne serait-il pas juste qu'en cas de viol le benefice de l'aide juridique totale soit de droit ? Enfin cette meme personne a demande une indemnisation a la commission d'indemnisation des victimes. Elle a ete forclose de ses droits. La aussi la justice ne voudrait-elle pas qu'on ne puisse pas opposer la forclusion ? Dans ce cas precis, l'interessee a demande une indemnisation apres que le centre de detention ou est le condamne lui a verse la somme de 51 francs. Il y a pour les personnes victimes d'un tel traumatisme le sentiment, malheureusement fonde, que la justice n'est pas a la mesure du probleme. Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation des victimes d'un viol tant au plan de la procedure que de l'indemnisation.