Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme souhaite attirer l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de l'abolition des frontieres fiscales pour la commune de Le Boulou. L'autoport du Boulou, cree par arrete de M le ministre de l'interieur et de la decentralisation du 26 mai 1982, est gere par un syndicat mixte comprenant, outre la commune du Boulou, la chambre de commerce et d'industrie des Pyrenees-Orientales, le conseil general et la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts. Les recettes du syndicat mixte proviennent pour 80 p 100 des droits d'entree percus aupres des transitaires et des transporteurs au titre d'operations de dedouanement. Des lors, au 1er janvier 1993, du fait du marche unique, le syndicat mixte enregistrera une enorme perte de ressources, qui ne pourra plus lui permettre de faire face a ses obligations financieres, dont la principale est d'assurer l'endettement actuel s'elevant a 23 millions de francs en capital du. Lors de la discussion parlementaire du 26 mai 1992 concernant le projet de loi visant a la suppression des frontieres fiscales entre les Etats membres de la Communaute, vous aviez declare : « Quant aux communes, je souhaite que mon collegue de l'amenagement du territoire se penche sur les situations particulieres, mais j'ai demande aussi que les aides communautaires de solidarite leur beneficient, ne serait-ce que pour leur permettre de faire face au remboursement des emprunts contractes pour des equipements non encore amortis. » La commune du Boulou est exactement dans cette situation. Aussi lui demande-t-il quelles decisions vont etre rapidement prises pour que ses paroles se traduisent en actes.