Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la protection insuffisante des fournisseurs ayant passe contrat avec des entreprises titulaires de marches de travaux pour le compte de maitres d'ouvrages publics. Le paiement direct prevu par la loi du 31 decembre 1975 relative a la sous-traitance ne s'appliquant pas aux fournisseurs, ceux-ci ne peuvent avoir recours qu'aux clauses de reserve de propriete dans les contrats de vente, prevues par la loi no 80-335 du 12 mai 1980. Ces clauses garantissent, en principe, une protection a l'encontre de la masse des creanciers d'un acheteur, lorsque ce dernier se trouve subitement en cessation de paiement apres un depot de bilan. Cela suppose neanmoins que le contrat de vente contienne cette clause qui conditionne des lors le transfert de propriete du bien vendu a l'entreprise acheteuse jusqu'a son paiement integral. Le fournisseur devient alors un creancier reserviste et beneficie d'une priorite sur les creanciers chirographaires. Toutefois, dans le cadre de travaux, les materiaux achetes par l'entreprise titulaire d'un marche sont, la plupart du temps, immediatement mis en oeuvre et leur incorporation a l'ouvrage opere simultanement un transfert de propriete au benefice du maitre de l'ouvrage. Dans ces conditions, la clause de reserve de propriete devient inoperante et le fournisseur perd toute protection en cas de faillite du titulaire du marche de travaux. La mise en procedure collective a l'encontre de son debiteur, condition sine qua non pour que la clause de reserve de propriete puisse jouer, intervient en effet rarement avant un commencement d'execution des travaux, ce qui ne lui permet plus de revendiquer des fournitures dont il est legalement proprietaire. Ne conviendrait-il pas, en consequence, d'etudier la mise en oeuvre d'un dispositif garantissant mieux la protection des fournisseurs qui peuvent actuellement se retrouver totalement demunis juridiquement en cas d'impayes sur factures ?