Majorations des pensions
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 76-559 du 25 juin 1976 concernant les conditions de retraite du regime general de la securite sociale et notamment la majoration pour conjoint a charge. Dans le cas d'un assure reunissant 150 trimestres d'assurance au regime general de securite sociale, la majoration pour conjoint a charge est attribuee au conjoint age de 65 ans (ou plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnu) et ne recevant pas de pension de retraite. Le montant de la majoration a ete fixe a 4 000 F par an par decret precite. Depuis cette derniere date, c'est-a-dire depuis 16 ans, ce montant est reste fixe et n'a donc subi de ce fait aucune actualisation. Il lui demande ce qu'il envisage de faire pour remedier a cette situation de blocage.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 3 août 1992