Interieur : services exterieurs
Question de :
M. Millet Gilbert
- Communiste
M Gilbert Millet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des fonctionnaires du cadre national des prefectures. Leur statut, elabore en 1983, n'a cesse de se degrader. Aujourd'hui, le decret du 6 decembre, relatif au regime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, contribue a nouveau a cette regression, et l'absence de revalorisation statutaire est de plus en plus mal ressentie par ces categories. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Millet Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 août 1992