Finances locales
Question de :
M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur le texte prevoyant la suppression de la recuperation de la TVA sur le batiment construit par les communes et destine a la location. Il lui demande, d'une part, si cette mesure touche les foyers residences pour personnes agees ou uniquement les logements reserves aux personnes agees, d'autre part, si le decret d'application a ete pris et, si oui, dans quel delai sera-t-il applique.
Auteur : M. Beaumont Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 août 1992