Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui preciser l'etat actuel de fonctionnement et la nature des propositions faites par la commission nationale consultative des gens du voyage instituee par le decret no 92-262 du 24 mars 1992, commission chargee d'etudier les problemes specifiques que connaissent les gens du voyage et de lui faire des propositions de nature a les resoudre, en vue d'assurer une meilleure insertion de cette population dans la communaute nationale et de mettre un terme a la mauvaise solution que represente l'occupation, sans autorisation, de tout terrain public situe sur le territoire d'une commune.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nomades et vagabonds
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 3 août 1992