Question de : M. Le Meur Daniel
- Communiste

M Daniel Le Meur attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur un probleme relatif a la gratuite des soins et de l'appareillage pour les mutiles de guerre. Un mutile de la guerre d'Indochine, paraplegique, titulaire d'une pension d'invalidite de 100 p 100 + 53 p 100, et beneficiaire des dispositions de l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, se voit refuser la prise en charge totale des medicaments et accessoires necessaires au traitement de ses infirmites pensionnees. Pensionnaire de l'Institution nationale des invalides jusqu'a une date recente, son retour a domicile lui fait obligation d'employer trois personnes pour l'assister, mais surtout les soins qui lui etaient dispenses dans cet etablissement doivent maintenant lui etre servis a titre externe. De ce fait, le refus du medecin controleur de faire prendre en charge la totalite de ces soins parait extremement choquant. De plus, la prise en charge des frais de transport de son domicile a l'Institution nationale des invalides lui a ete refusee, en contradiction avec les recommandations de la circulaire no 23-71 SMG du 23 decembre 1971. Il lui demande d'intervenir afin de rappeler l'obligation de l'Etat envers les blesses et de faire respecter integralement l'esprit de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite.