Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inquietudes ressenties par les syndicats intercommunaux d'amenagement de rivieres quant a la maniere dont est interpretee la reglementation relative a l'eligibilite des depenses des travaux communaux au Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA). Plusieurs d'entre eux se sont vu refuser le remboursement de la TVA sur des travaux au motif que ceux-ci devaient etre consideres comme des travaux realises pour compte de tiers, car beneficiant a des particuliers. Or tous les travaux d'interet general sont en fait realises pour le benefice de chacun. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de revoir les regles administratives de gestion du FCTVA afin de bien considerer que les travaux entrepris par les collectivites sont realises sur un patrimoine commun dans l'interet general, comme en temoigne leur ampleur et leur importance, et a ce titre ouvrent droit a la compensation de la TVA.