Financement
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les vives inquietudes du monde artisanal a la suite de l'adoption de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 relative au developpement de l'apprentissage. Les chefs d'entreprises artisanales vont ainsi etre penalises en versant aux jeunes en formation des salaires superieurs sans pouvoir pretendre a des indemnisations sous forme de credit d'impot. Loin de favoriser le developpement de l'apprentissage, les dispositions de la nouvelle loi vont le freiner et, pour eviter ce phenomene, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour rassurer les maitres d'apprentissage et permettre d'enrayer la diminution du nombre des apprentis qui se profile deja a la rentree de septembre 1992.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Apprentissage
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 10 août 1992