Etudiants
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- Union du Centre
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les difficultes que peuvent rencontrer les jeunes etudiants desirant effectuer un stage en entreprise pendant les conges scolaires. En effet, en l'absence de convention de stage, la responsabilite civile professionnelle n'est pas admise par l'administration. Elle lui demande s'il n'est pas envisageable que les conventions de stage puissent etre elargies aux stages non obligatoires en entreprise ou, a defaut, d'offrir la possibilite a ces jeunes etudiants de recourir a l'assurance volontaire couvrant les risques lies a la responsabilite civile professionnelle du stagiaire en entreprise.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 10 août 1992