Question de : M. Deniau Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Deniau appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 285-1 du code rural. Introduit par la loi no 89-412 du 22 juin 1989, cet article stipule qu'est reputee « vice redhibitoire pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur les chiens la dysplasie coxofemorale ». L'article 1er du decret du 28 juin 1990 precise qu'un delai de trente jours - a compter de la livraison de l'animal - est imparti a l'acheteur pour engager une action a fin de vices redhibitoires. Or le delai de manifestation de cette pathologie rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la garantie des vices caches ou des vices redhibitoires. Il ressort en effet des analyses scientifiques que cette maladie hereditaire se manifeste entre un an et dix-huit mois. Il lui demande en consequence ce qu'il entend entreprendre pour adapter les dispositions du decret du 28 juin 1990 et preserver ainsi les actions en garantie.