Politique fiscale
Question de :
M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Moyne-Bressand signale a M le ministre du budget l'anomalie qui existe au sujet de la prise en compte de la bonification de 10 p 100 du montant des retraites accordee aux personnes ayant eleve au moins trois enfants. Ce complement n'est pas integre aux revenus des interesses pour le calcul de leur impot. Il semblerait donc logique et equitable que cette disposition beneficie egalement aux retraites attributaires a la fois de cette bonification et de l'allocation adulte handicape differentielle dont le montant serait alors determine sans que la bonification de 10 p 100 soit prise en compte dans le calcul de leurs ressources.
Auteur : M. Moyne-Bressand Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 10 août 1992