Question de : M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française

M Jean-Guy Branger attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le reclassement des cadres de direction du secteur prive « avenant no 217 du 10 decembre 1990 de la convention collective du 15 mars 1966 », qui avait ete soumis a l'agrement de son predecesseur. cet avenant, qui avait pour but de revaloriser les grilles indiciaires des directeurs et des cadres administratifs et de leur accorder une indemnite de responsabilite exceptionnelle en cas de sujetions particulieres, avait ete rejete pour les raisons suivantes : 1o le resultat de l'application de ces mesures entrainerait un depassement des taux directeurs prevus dans les circulaires economiques ; 2o la revalorisation des salaires des directeurs relevant de la convention collective territoriale de 1966 serait superieure aux effets produits par les decrets nos 90-1020 et 90-1021 relatifs aux directeurs du secteur medico-social public. Il lui demande en consequence s'il ne lui serait pas possible de reexaminer cet avenant.