Question de : M. Cavaill� Jean-Charles
- Rassemblement pour la République

M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme que pose le remboursement des frais de deplacement des aides-menageres employees par les centres communaux d'action sociale. En effet, ces personnes, remunerees a l'heure et dont les fonctions sont essentiellement itinerantes, ne peuvent pretendre a ce remboursement que dans le cadre des dispositions du decret no 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux frais de deplacement des personnels des collectivites territoriales. Or ce decret qui, il faut le souligner, n'a pas fait l'objet du contreseing du ministre des affaires sociales, alors qu'il s'agit bien la de l'avenir et du developpement du maintien des personnes agees a domicile prone par le Gouvernement, precise que les frais concernant les deplacements a l'interieur de la commune de residence administrtive ne peuvent etre pris en charge s'il existe un reseau de transport en commun regulier. En revanche, il est possible, s'il n'y a pas de transporteur commun, sur decision de l'organe deliberant de la collectivite, d'allouer, aux agents dont les fonctions sont reconnues comme essentiellement itinerantes et qui se deplacent a l'interieur de leur commune de reference administrative avec leur propre vehicule, une indemnite forfaitaire. Le texte prevoit une indemnite forfaitaire d'un montant maximal annuel de 1 200 francs (arrete ministeriel du 5 juillet 1991). Cette indemnite est loin de couvrir les frais reels engages par une aide-menagere, compte tenu des tres importants deplacements que certaines effectuent par leur travail sur le territoire de communes ayant une large superficie. A titre d'exemple, en 1991, dans une commune rurale du Morbihan qui a un effectif de neuf aides-menageres, le kilometrage moyen annuel effectue par un agent atteint 3 451 kilometres, ce qui devrait correspondre a une indemnisation moyenne de 4 143 francs en se basant sur le remboursement kilometrique au tarif administratif. L'indemnite forfaitaire est donc notoirement insuffisante pour compenser les frais reels. Cette situation est d'autant plus prejudiciable aux aides-menageres dependant des CCAS et, de ce fait, soumises au decret precite, qu'il convient de signaler que les aides-menageres qui sont employees par la federation ADMR dependant d'une association loi 1901 sont effectivement remboursees de leurs frais reels de deplacement par le tresorier de ladite association qui, lui, n'est pas soumis au respect de l'arrete du 5 juillet 1991 comme le sont, en revanche, les CCAS (paiement par les revenus principaux). Or les modalites d'intervention des unes et des autres aupres des personnes agees ou handicapees sont exactement les memes et la prise en charge financiere du departement est identique quel que soit le service gestionnaire. L'application du decret du 19 juin 1991 a ainsi pour consequence de menacer gravement le bon fonctionnement des services de maintien a domicile dont la qualite est reconnue par tous. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il compte prendre d'urgence pour que soient corriges les effets de ce decret.