Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M Bernard Pons rappelle a M le ministre du budget que les primes d'assurances sont soumises a une taxe unique dont le taux varie selon les categories d'assurances ou de souscripteurs (art 991 et suivant du code general des impots). A la taxe s'ajoutent parfois des contributions diverses recouvrees par l'assureur qui les reverse aux organismes destinataires. En matiere d'assurance automobile, le taux de la taxe est de 18 p 100. Pour la garantie responsabilite civile obligatoire, s'y ajoutent plusieurs contributions : 15 p 100 au profit de la securite sociale ; 1,90 p 100 pour le fonds de garantie automobile. Le total des taxes et contributions que supporte l'assurance obligatoire est donc de 34,90 p 100 et meme de 39,90 p 100 pour les agriculteurs du fait d'une contribution supplementaire de 5 p 100 sur les primes d'assurance des vehicules utilitaires. Pour toutes les autres garanties facultatives (vol, incendie, bris de glace, tous-risques et tierce collision, etc) y compris pour la surprime obligatoire pour la garantie des catastrophes naturelles, il est percu une taxe unique de 18 p 100. En revanche, la taxe applicable a la garantie protection juridique est fixee a 9 p 100. Enfin, une contribution de neuf francs par contrat couvrant des biens est prelevee au profit du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et autres infractions. A titre de comparaison, le poids de ces taxes est de 12,5 p 100 en Italie, de 7 p 100 en Allemagne, de 9,25 p 100 en Belgique et de 0 p 100 en Espagne et au Royaume-Uni. Il lui demande que des decisions d'allegement de la fiscalite actuellement applicable a l'assurance automobile soient prises dans un souci d'harmonisation europeenne.