Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le poids des prestations (aide personnalisee au logement et autres aides au logement) indument versees, ou dont les rappels sont tardivement remis a l'allocataire du fait de la parution des baremes des aides au logement. En effet, selon les textes reglementaires, les baremes devraient etre mis a jour par les pouvoirs publics avant le 15 mai pour l'aide personnalisee au logement et avant le 1er juillet pour les autres aides au logement et ce, pour une application au 1er juillet. Il s'avere que depuis une dizaine d'annees les baremes paraissent beaucoup trop tardivement : en 1991 au Journal officiel du 10 novembre pour l'allocation de logement et au Journal officiel du 20 novembre pour l'aide personnalisee au logement. Or, dans l'intervalle separant le 1er juillet de la date de parution de textes, les aides au logement sont versees sur la base des ressources actualisees - annee civile precedente - et des anciens baremes. C'est ainsi qu'au seul niveau Bourgogne - Franche-Comte et pour l'annee 1991, 93 114 allocataires ont percu avec decalage 18 954 944 francs. D'autres allocataires se voient remettre les sommes indument percues pendant ce temps-la, soit, pour l'annee 1991, 17 713 allocataires et 6 493 068 francs environ. Le versement ainsi indument realise du fait du retard dans la publication, extrapole au niveau national, represente une masse financiere de l'ordre de 160 millions de francs. Ces sommes consequentes ne seraient-elles pas mieux utilisees au paiement des aides au logement d'un montant mensuel inferieur a 100 francs, qui font defaut aux familles modestes du fait de l'interdiction actuelle de ce versement ? En consequence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les pouvoirs publics respectent les textes qu'ils ont eux-memes edictes, et pour mettre en place le projet de report de la date de revalorisation des aides au logement du 1er juillet au 1er janvier ou au 1er octobre, projet qui est a l'etude depuis suffisamment d'annees pour avoir atteint le degre d'efficience garantissant une decision sans precipitation. Une telle mesure permettrait enfin de mettre fin a la grogne des allocataires qui trouvent legitimement inadmissible de ne pas connaitre exactement leurs droits ainsi qu'aux difficultes consecutives auxquelles les personnels sont confrontes.