Conditions d'attribution
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites de perception des allocations familiales. Le principe applicable, dans ce domaine, est celui de la territorialite : peuvent donc beneficier des prestations allouees en la matiere tous ceux qui, quelle que soit leur nationalite, vivent sur le territoire francais. Mais les Francais qui sont appeles, pour des raisons professionnelles, a s'expatrier perdent tout droit alors qu'ils contribuent de la meme facon a assurer le renouvellement des generations. Devant cette inegalite de situation difficilement justifiable, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre en place, au niveau international, des conventions de reciprocite qui permettraient de retablir une certaine parite de traitement.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 10 août 1992