Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application des dispositions de la loi no 91-73, du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales, titre II, article 32, Journal officiel du 20 janvier 1992, reformant la cotisation d'assurance vieillesse, notamment celle des auxiliaires medicaux. Les orthophonistes de France s'inquietent de devoir encore supporter a ce jour l'iniquite des charges de compensation correspondant a la part proportionnelle de leur cotisation d'assurance vieillesse, alors meme que la loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Si la complexite technique de la reforme explique le retard dans la parution des decrets, actuellement soumis a l'examen du conseil d'administration de la CNAVPL, elle lui demande neanmoins dans quels delais il compte pouvoir faire appliquer cette loi.