Taxes foncieres
Question de :
M. Alphandery Edmond
- Union du Centre
M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les modalites d'application de la reduction de la taxe sur le foncier non bati annoncee par le Gouvernement le 20 juillet dernier. D'apres les informations dont nous disposons, l'allegement fiscal prevu ne serait pas applique aux proprietaires-bailleurs. Comme vous le savez sans doute, d'apres les etudes recentes du Conseil des impots et du CERC, dans le cas ou l'exploitant n'est pas proprietaire de la terre, le bailleur assume en moyenne de 70 a 75 p 100 de la charge de la taxe concernee. Dans l'attente des textes d'application, il souhaiterait connaitre ses reelles intentions sur ce point.
Auteur : M. Alphandery Edmond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 10 août 1992