Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle une nouvelle fois l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord. Celles-ci tiennent en quatre points : 1o quels sont les resultats de l'etude menee sur une zone test afin d'examiner les conditions de rapprochement entre les periodes reputees combattantes des unites de gendarmerie par rapport a celles accordees aux autres armes et services de l'armee francaise ? Les resultats auraient du etre connus avant la fin de mars 1992. Or, a ce jour, rien n'a ete communique aux associations d'anciens combattants. 2o Quelle suite a ete donnee a la decision prise par la commission tripartite de servir a compter du 1er juillet les premieres allocations du fonds de solidarite ? 3o Quand le Gouvernement acceptera-t-il d'inscrire a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale la proposition de loi des membres des groupes UDF et RPR relative a la retraite professionnelle anticipee ? 4o Quand connaitra-t-on les resultats de l'etude menee par une commission depuis le 30 avril sur le probleme du cout de la campagne double ? Il le remercie de bien vouloir repondre precisement sur ces quatre points.