Question de : M. Mathieu Gilbert
- Union pour la démocratie française

M Gilbert Mathieu attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la non-application de l'article L 128 du code des pensions militaires d'invalidite dont sont victimes un certain nombre de mutiles. En effet, cet article issu de la loi du 9 fevrier 1942 dispose que « les invalides pensionnes au titre du present code ont droit aux appareils necessites par les infirmites qui ont motive la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, repares et remplaces aux frais de l'Etat tant que l'infirmite en cause necessite l'appareillage ». Ainsi, il est choquant de voir que certains membres de la Federation nationale des plus grands invalides de guerre ont du payer une partie de leur prothese, alors que les mutiles de guerre, qui n'ont pas pu travailler, n'ont pas de mutuelle. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de faire cesser, le plus rapidement possible, ces pratiques illegales qui portent atteinte au principe de gratuite des soins et a la dignite des grands mutiles de guerre.