Politique et reglementation
Question de :
M. Gengenwin Germain
- Union du Centre
M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'article 2 du projet portant diverses dispositions d'ordre fiscal qui a ete supprime a la demande du Gouvernement. Aussi sollicite-t-il confirmation que le principe de l'incitation fiscale specifique en faveur du logement intermediaire sera repris dans le cadre de la loi de finances pour 1993.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 août 1992