Champ d'application
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard souhaiterait que M le ministre du budget puisse lui repondre sur le probleme suivant : dans nombre de communes assurant en regie le service de l'eau, la consommation est relevee partie sur une annee, partie sur l'annee suivante (par exemple du 1er juillet de l'annee X au 30 juin de l'annee X + I). La loi du 30 decembre 1991 ayant prevu l'assujettissement a la TVA au 1er janvier 1993, la question est de savoir si la facturation etablie au 2e semestre de 1993 pour la consommation de 1992-1993 (exemple plus haut) est passible ou non de la TVA.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 août 1992