Reglementation
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat s'il est dans ses intentions de preparer un texte relatif au statut des foires et marches, ainsi que semblent le souhaiter les commercants non sedentaires.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Foires et expositions
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 10 août 1992