Question écrite n° 60759 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les preoccupations des retraites militaires. Celles-ci portent, notamment, sur le benefice de la majoration pour enfants pour les retraites avant le 1er decembre 1964, sur l'attribution pour les retraites militaires avant le 1er aout 1962 de la pension d'invalidite au taux du grade, sur le reclassement en echelle 3 des sergents et sergents-chefs retraites echelle 2 et titulaires de citations et du personnel non officier echelle 2, sur l'attribution de la pension de reversion aux veuves titulaires d'une allocation et le versement integral de la pension durant les 3 mois suivant le deces. Les retraites militaires souhaitent egalement que la revalorisation de leurs pensions soit indexee sur l'evolution des salaires, l'attribution ou l'octroi d'une demi-part d'impot sur le revenu des 65 ans aux titulaires de la carte du combattant. Se pose, par ailleurs, le probleme de la representation des retraites au sein des instances qui traitent des questions les concernant. Cette representation est actuellement assuree, non pas par leurs associations, mais par les syndicats. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur ces differents points.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 10 août 1992

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