Conditions d'attribution
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi des bourses d'enseignement secondaire et superieur pour les familles d'agriculteurs assujettis au benefice reel. En effet, la circulaire no 90-117 du 25 mai 1990 reintegre la dotation aux amortissements dans le calcul de leurs ressources. Or cette dotation represente l'etalement sur plusieurs annees d'une dette engagee par l'agriculteur pour le fonctionnement normal de son exploitation. En consequence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ce mode de calcul qui penalise les familles et va a l'encontre de l'objectif gouvernemental de favoriser la poursuite des etudes pour tous les jeunes.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 10 août 1992