Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fait qu'actuellement, sur 12,5 milliards de francs devant etre consacres aux prets accession a la propriete (PAP) en 1992, l'Etat n'a engage en fin mai que 4 milliards. Or, pour que tous les credits soient effectivement consommes, les engagements auraient deja du atteindre 10 milliards de francs. Il semble donc que la moitie seulement des 35 000 PAP prevus pourraient etre employes en 1992. Ce retard pris dans les delegations de credits fait craindre aux professionnels du batiment que le Gouvernement decide de ne rien mettre en plus pour ce type de logement dans le prochain budget, se contentant de presenter comme de nouveaux credits les economies realisees cette annee. Il lui demande donc toutes precisions sur cette situation et les perspectives de son action ministerielle a cet egard, car nombreux sont ceux qui constatent qu'il existe toujours une forte demande de PAP et que l'on comprendrait mal, dans cette perspective, que le logement social fasse ainsi les frais d'une astuce budgetaire.