Campagnes electorales
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne souhaiterait obtenir de M le ministre de l'interieur et de la securite publique les informations relatives a l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 pour les elections legislatives. Ainsi, il souhaiterait connaitre les modalites de calcul du plafonnement des depenses electorales selon les circonscriptions, la date a partir de laquelle celles-ci doivent etre comptabilisees et les modalites specifiques de l'application de cette loi pour les elections parlementaires.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 10 août 1992