Deportes internes et resistants
Question de :
M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Brocard demande a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui faire connaitre le degre d'avancement d'un projet de loi creant un statut en faveur des militaires israelites servant en Afrique du Nord et victimes d'un internement arbitraire du regime de Vichy (1941-1943). Ces militaires ont ete victimes de mesures d'epuration ayant entraine leur internement, et un droit a reparation pour cet internement abusif pourrait etre reconnu.
Auteur : M. Brocard Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 10 août 1992