Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain demande a M le ministre des postes et telecommunications de s'expliquer au sujet des methodes de France Telecom observees par un plaideur entre les mois de juin et juillet 1992 devant le tribunal de grande instance de Paris. En effet, lors d'un premier refere, France Telecom avait ete assignee au titre de l'etablissement public national, au siege de son principal etablissement, place d'Alleray, a Paris. Ainsi qu'en temoigne le KBIS de cette societe que l'on peut se procurer au greffe du tribunal de commerce de Paris, en juillet, pour les besoins d'un second refere, France Telecom a ete assignee sous cette meme presentation. C'est alors que ce plaideur eut la surprise de constater la chose suivante. Dans ses conclusions en refere de juin 1992, l'avocat commis par France Telecom avait bien constitue pour la societe designee dans la signification a comparaitre. En revanche, en juillet, le meme avocat commis par France Telecom deposait des conclusions dans lesquelles, il se constituait pour « France Telecom, agence commerciale de la teleinformatique et des reseaux specialises du reversement kiosque dont le siege est a Blagnac 31700, pris en son etablissement principal a Paris ». Renseignement pris, le KBIS de France Telecom n'indique que deux etablissements, l'un a Paris, et l'autre a Grenoble. L'agence de Blagnac est un organisme qui emet des factures sur lesquelles il est precise : « que France Telecom designe l'administration des telecommunications ». En somme l'administration elle-meme, puisque en vertu de l'article R 54-1 du code des PTT, le ministre recueille les taxes de consultation du telephone, afin d'en reverser une partie aux fournisseurs de services. C'est une convention comptable. Il demande que lui soit precise si des ordres ont ete donnes afin qu'alternativement ce soit l'Etat qui conclut en justice, en lieu et place, de France Telecom privatisee. Enfin, il demande si des mesures seront prises pour faire cesser ces procedes dilatoires qui vaudront, tres certainement demain, aux plaideurs, de decouvrir que c'est l'agence commerciale France Telecom de Becon-les-Bruyeres qui se constitue en lieu et place de l'etablissement public national.