Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que la circulaire du 15 avril 1992 relative au regime indemnitaire des elus locaux precise (p 7305 du Journal officiel du 31 mai 1992) les conditions de transfert des indemnites. Cette circulaire reconnait aux elus atteints par la regle de limitation du cumul des indemnites et remunerations « la possibilite de reserver aux adjoints ou aux membres des conseils municipaux, generaux ou regionaux qui les suppleent ou qu'ils ont designe expressement la part de l'indemnite non percue qui a subi l'evenement ». Dans cette hypothese et afin d'eviter toute ambiguite, il souhaiterait donc qu'il lui indique si un elu conseiller municipal d'une ville de plus de 100 000 habitants atteint par la limitation du cumul des indemnites peut faire transferer a un autre conseiller municipal de la meme ville qui le supplee et qu'il a designe expressement, la part de l'indemnite qu'il ne percoit pas. Bien entendu, dans cette hypothese, le conseiller municipal susceptible de beneficier de ce transfert ne percoit que son indemnite propre de conseiller municipal et est donc lui-meme largement en-dessous du plafond de cumul d'indemnites prevu par la circulaire du 15 avril 1992.