Question de : M. Perben Dominique
- Rassemblement pour la République

M Dominique Perben attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les difficultes rencontrees dans l'amenagement de leur collectivite par les maires des communes de moins de 10 000 habitants beneficiant de la seconde part de la dotation globale d'equipement. En effet, ceux-ci sont confrontes a des retards croissants des services de l'Etat et au non-respect des modalites de versement des credits de la seconde part prevues par la loi du 20 decembre 1985. Les retards de versement par l'Etat d'un acompte de 50 p 100 au debut des travaux suscitent des problemes de tresorerie couteux et souvent delicats a resoudre pour cette categorie de communes. De plus, les delais excessivement longs du versement du solde de la dotation au fur et a mesure des mandatements effectues par les communes occasionnent des difficultes d'equilibre des comptes, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Il souhaiterait savoir comment il compte regler ce probleme qui touche la plupart des communes de moins de 2 000 habitants et un grand nombre de communes de moins de 10 000 habitants.