Garde des enfants
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de lui indiquer l'etat d'avancement du projet de decret relatif aux conditions d'attribution des agrements des creches dites parentales, les services de protection maternelle et infantile etant, par application des lois de decentralisation, sous la responsabilite effective des conseils generaux.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 10 août 1992