Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les textes relatifs au passage de trente-neuf heures a trente-cinq heures de la duree de travail hebdomadaire du personnel de nuit permanent (circulaire DH/FH3/91 no 68 et circulaire budgetaire DH/AF2/91 no 70 du 24 decembre 1991). Il apparait que les moyens de passage de trente-neuf heures a trente-cinq heures ne sont attribues qu'aux seuls etablissements hospitaliers (hopitaux generaux), alors que les autres etablissements sanitaires et sociaux (maisons de retraite, maisons de cure) en sont prives, bien que leur fonctionnement et les conditions de travail de leur personnel de nuit soient comparables a ceux des hopitaux generaux. A ce titre, il souhaiterait savoir si des mesures ne peuvent etre envisagees afin que l'application effective des textes en question soit realisee dans tous les etablissements concernes par la legislation.