Politique de la vieillesse
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le fait que les textes officiels relatifs a la prise en charge des personnes agees dependantes ne prevoient pas initialement d'interventions du secteur prive. Or, ceci est particulierement prejudiciable tant pour les etablissements concernes que pour les personnes agees. Ainsi, l'habilitation des etablissements prives au regard de l'aide sociale est souvent admise avec difficulte. A cet egard, il aimerait savoir si une revision des textes en question ne pourrait faciliter la situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 10 août 1992