Question de : M. Pierna Louis
- Communiste

M Louis Pierna attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la question du plafond majorable de la retraire mutualiste du combattant (art L 321-9 du code de la mutualite). Les credits ouverts pour 1992 au chapitre 47-22 du budget du ministere des affaires sociales et de l'integration charge de la mutualite n'ont permis qu'une augmentation de 5 900 francs a 6 200 francs du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant (art L 321-9 du code de la mutualite). Les interesses acceptent mal une decision aussi insuffisante qui entraine un profond mecontentement parmi leurs rangs. La retraite mutualiste du combattant repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. Le relevement de son plafond est donc indispensable et juste. Aussi, le projet de loi de finances pour 1993 etant actuellement en preparation, il lui demande que satisfaction soit donnee cette annee aux anciens combattants en affectant les credits necessaires au chapitre concerne du budget des affaires sociales et de l'integration.